Projet de loi de finances pour 2020

C'est enfin aux territoires que le présent projet de loi de finances garantit la justice fiscale. Ces acquis sont à porter au crédit de notre groupe, notamment de notre rapporteur général, Joël Giraud,

Les collectivités se verront bel et bien compenser la décharge progressive de la taxe d'habitation, mesure d'équité et de justice pour nos concitoyens.

En effet, leurs ressources sont préservées grâce à l'amendement que nous avons adopté concernant le taux de revalorisation des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation. C'est également parce que nous sommes à l'écoute des territoires que nous avons travaillé avec les chambres d'agriculture afin d'accentuer leur rôle d'acteurs d...

Nous avions adopté cet amendement à la suite d'un rapport qui soulignait l'importance du rôle de l'AMF en matière de contrôle, notamment de la déontologie financière, mais aussi de surveillance des marchés. J'entends ce que vient de nous dire le ministre : une trajectoire a été négociée avec l'AMF – une maison que je connais bien – , prévoyant...

En effet, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la mesure présentée par le Gouvernement.

Nous aussi, nous travaillons au quotidien avec les chambres d'agriculture et les professionnels de la forêt, et nous aussi connaissons les défis auxquels ils font face.

Je mentionne particulièrement la forêt compte tenu de l'apparition d'espèces invasives et de graves problèmes de sécheresse. Comme vous tous, je ne méconnais pas le rôle des chambres d'agriculture, y compris celui qu'elles auront à jouer dans la transition écologique. Nous espérons que ce rôle sera clairement énoncé dans le contrat d'objectifs ...

La mesure présentée par le Gouvernement ne faisait naturellement pas consensus. Tous les députés, y compris ceux qui représentent les zones rurales, dont je fais partie, ont discuté avec le Gouvernement pendant tout l'été et suite à la présentation du projet de loi de finances. Le Gouvernement nous présente ce soir un amendement no 3104 que je...

… puisqu'il ne rétablissait pas la départementalisation et conservait la régionalisation. Je vous demande donc de voter en faveur de l'amendement no 3104 du Gouvernement.

Cet amendement exprime la même position que celle présentée par le rapporteur général et par Jean-René Cazeneuve : procéder à une revalorisation de 0,9 %.

Je propose de permettre aux caisses de retraite et de prévoyance qui investissent dans le logement locatif intermédiaire institutionnel de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.

Effectivement, nous sommes très embêtés car nous n'avons pas eu le temps d'expertiser cet amendement en commission, où il ne nous a pas été présenté. Je vous avoue que nous sommes assez perplexes. Vous devez nous préciser le chiffrage des effets de cet amendement. Je m'interroge : comment les territoires d'outre-mer pourront-ils récupérer des ...

Il vise à mettre en cohérence le champ d'application territoriale du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source, en application de l'arrêt Sofina de la Cour de justice de l'Union européenne, et des prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Il s'agit donc de resserrer un peu l'artic...

Je comprends bien que l'ASTP finance les théâtres privés, notamment leur rénovation, par une taxe sur la billetterie du théâtre privé – ce qui ne me pose nullement problème. J'entends aussi que cette association est marquée par des dysfonctionnements, et qu'elle privilégie la région parisienne sur les autres régions. Ce type de problème est fré...

Je rappelle que la niche Copé permet de taxer à un taux minoré les plus-values tirées de cessions de titres dits « à long terme », c'est-à-dire détenus depuis plus de deux ans et à au moins 5 % par les entreprises soumises à l'IS. Le montant de la plus-value est déduit du résultat fiscal taxé au taux normal de l'IS. Or nous faisons baisser le t...

Le présent amendement vise à soumettre à la TASCOM les entrepôts et les centres logistiques afin de renforcer l'équité entre le commerce en ligne et le commerce physique.

Il a été adopté par la commission du développement durable. Compte tenu des arguments présentés par M. le rapporteur général, nous le retirons à ce stade. Nous regrettons à notre tour que nous n'ayons pas davantage avancé sur ce sujet en une année. Je précise que notre amendement ne comportait que des mesures positives, et qu'il ne provoquait ...

L'article 3, je le rappelle, correspond à un engagement du Président de la République : moraliser la vie des affaires et établir plus de justice fiscale dans notre pays en obligeant les patrons des grandes entreprises françaises à être fiscalement domiciliés en France. Les résidents fiscaux français déclarent en France leur revenu monde, les co...

Je trouvais ces amendements particulièrement intéressants. Nos analyses ne sortent pas de nulle part : il existe un rapport de France Stratégie établissant que les émissions de CO2 ne baissent pas malgré les avancées technologiques, ce qui s'explique aussi par le fait que les ventes de véhicules lourds et gros augmentent. J'avais donc cosigné u...

Il vise à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité l'exonération de la taxe régionale proportionnelle bénéficiant aux couples mariés lors de l'ajout ou du retrait d'un propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Il s'agit d'un simple alignement des statuts.