Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « y compris les portes et fenêtres en matières plastiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’appartenance des huisseries et menuiseries en PVC à la catégorie des matériaux de construction soumis à un principe de responsabilité éla...

Après l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-2‑1. – Tout fabricant ou importateur de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits, sous la forme destinée au consommateur final, leur indic...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparabl...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, f...