Sécurité globale
(Article 1er)

I. – Au douzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les contraventions aux dispositions du code des transports ». II. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° ,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35sexies. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autr...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre la protection aux agents des douanes.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Exposé sommaire : L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opérati...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonstan...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 24 prévoit qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte...

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer l’armement systématique des policiers municipaux. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’opportunité de mettre en place l’armement systématique des policier...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des gardes champêtres.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de l’administration pénitentiaire.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents des douanes.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de police municipale.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’art...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35sexies. –Dès lors que la diffusion des images d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale est nécessaire à la bonne transmission des faits par la presse, leurs visages doivent être systématiquement masqués, sous peine de sanctions pénales. » ...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la portée du droit de reprimer la diffusion du visag...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : L’interdiction de diffusion d’images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et ...