Justice pénale des mineurs

Voyons, monsieur le rapporteur, ne commencez pas comme cela ! L'amendement vise à réécrire les deux premières phrases du 2o de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs. Dans sa réaction actuelle, celui-ci dispose : « Le procureur de la République peut [… ] proposer au mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime o...

C'est dommage : alors que je formule une proposition, le débat tombe encore une fois dans la caricature. J'indique simplement qu'il me semble plus légitime que le magistrat commence par proposer des mesures de réparation, l'approbation du mineur n'intervenant qu'ensuite, et vous me parlez de travaux forcés !

Supposons qu'un mineur ait tagué un mur et que le magistrat estime que la mesure de réparation appropriée consiste à le nettoyer ou à le repeindre.

Je conviens que la mesure doit être soumise à l'approbation du mineur. Toutefois, s'il refuse, parce qu'il préfère tondre la pelouse à 100 kilomètres de là, le magistrat ne sera probablement pas d'accord, et il aura raison. Monsieur le garde des sceaux, comme vous le dites, si le mineur refuse…

Tout à fait : nous pouvons donc reformuler les alinéas visés. Et c'est aussi une question de symbole : le mineur auteur de l'infraction doit se voir imposer une mesure de réparation, c'est logique, et il ne lui appartient pas d'en décider.

Il s'agit de compléter ce nouveau code de la justice pénale des mineurs par un article L. 124-3 ainsi rédigé : « Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction est expulsé du territoire national et confié à l'autorité administrative compétente de son pays d'origine. » Le parquet de Paris a révélé que près de 75 %...

Madame Buffet, vous dites qu'un mineur non accompagné n'a qu'une envie : s'intégrer en France dans de bonnes conditions. C'est en effet le souhait de tous les mineurs et majeurs qui sont entrés en France en situation irrégulière – nous sommes tous d'accord là-dessus.

Monsieur le ministre, je suis ravie de votre réponse, car je suis absolument d'accord avec tout ce que vous avez dit. Le seul hiatus avec ce que je propose est que vous dites que cette procédure est interdite en matière pénale et que l'accord que vous avez conclu avec votre homologue marocain portait sur le civil, au titre de la protection de l...

mais je le soutiendrai car il est différent du précédent. Le texte prévoit, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur d'au moins 16 ans, que le juge d'instruction puisse renvoyer la personne devant la cour d'assises des mineurs pour un crime commis avant ses 16 ans ou après sa majorité. Quan...

Je serai très brève. Il vise à s'assurer qu'en matière criminelle, les majeurs seront jugés selon le droit commun, tandis que les mineurs le seront selon le code pénal des mineurs, en supprimant la possibilité offerte de renvoyer tous les accusés âgés d'au moins 16 ans devant la cour d'assises des mineurs, même si certains co-auteurs sont majeu...

Le seul critère pour juger du caractère non acceptable de l'adulte approprié doit être l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est d'ailleurs sur ce critère que se baseront le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction pour désigner l'adulte approprié si le mineur n'a pas désigné, de lui-même, un adulte acceptable pour ...

Je change de sujet, même si l'intérêt supérieur de l'enfant sous-tend évidemment tous les textes qu'on examine ici dès lors qu'ils traitent des mineurs. En toutes circonstances, les avocats de la partie civile devraient avoir accès au dossier unique de personnalité. Cela permettrait à la victime de préparer au mieux le procès tout en constitua...

J'entends tout à fait ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux. Petit bémol : vous dites que certaines informations n'ont pas à être portées à la connaissance de la terre entière ; en l'occurrence, il s'agit uniquement de l'avocat des parties civiles. Néanmoins je comprends vos arguments…

Pouvoir remettre d'office un délinquant dans la rue en dehors de toute procédure spécifique paraît particulièrement risqué au regard de la surcharge de nos tribunaux à l'heure actuelle. Les situations dans lesquelles les jugements sur la culpabilité ne pourront être rendus dans le délai prévu d'un mois risquent en effet d'être assez fréquentes....

Nous avons entamé la discussion, hier, sur la modification de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs afin que lorsque le magistrat compétent interdit au mineur d'entrer en contact avec une certaine personne – évidemment sa victime – , cette interdiction prévoie la tentative d'entrer en contact au même titre que le contact e...

Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d'un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l'article L. 331-2 quelles qu'elles soient. Un mineur peut être placé en rétention sous certaines conditions et lorsqu'il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué à certaine...

J'entends votre réponse, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais j'avoue ne pas comprendre la distinction faite par exemple entre le manquement à l'obligation de ne pas se rendre dans un lieu et le manquement à l'obligation de ne pas manifester dans un lieu public. La distinction de la gravité du manquement m'échappe quelque peu, c'e...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, en l'état de la rédaction, on ignore comment sera appréciée la « particulière complexité » d'une affaire, critère qui permettrait l'allongement du délai de prononcé du jugement. L'amendement a donc pour objet de permettre à la juridiction d'apprécier elle-même la durée nécessaire pour rendre un...

Il s'agit d'un amendement visant à préciser le principe de l'article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui dispose que le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire.

Vous dites non, monsieur le ministre, mais je n'ai même pas fini de défendre l'amendement ! Il s'agit, donc, de mentionner explicitement cette faculté dans la loi.