Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
38 amendements trouvés
09/12/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
L’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 9°, après le mot : « entrer », sont insérés les mots : « ou de tenter d’entrer » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...
09/12/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Ménard
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 311‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en...
09/12/2020 — Amendement N° 148 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'inf...
09/12/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article L. 112-2 dispose : « 5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux...
09/12/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
À la première phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « légaux », sont insérés les mots : « ainsi que de la victime ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, la place centrale de la victime a été rappe...
09/12/2020 — Amendement N° 145 au texte N° 3637 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure un certain nombre de mesures appelés « modules » en vue d'un accompagnement individualisé du mineur pour remettre le mineur dans le droit chemin. L'une des mesures de bon s...
09/12/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin du 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « maximum » est remplacé par le mot : « ou plus ». Exposé sommaire : Selon les infractions et le dommage causé à la victime, il peut s’avérer opportun, dans le but de protéger ce...
09/12/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie d’une amende de 15 000 euros. « Lorsque les infractions prévues par les dispositio...
09/12/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3637 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « participe au choix de son avocat ou l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue le choix de son avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle « le mineur participe au choix de son avocat ». C'est une notio...
09/12/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Au second alinéa de l’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le procureur général ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de coller aux objectifs recherchés par le garde des sceaux et annoncés ...
09/12/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majorité pénale est fixée à seize ans. » Exposé sommaire : La police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la mo...
09/12/2020 — Amendement N° 136 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
L’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles ». Exposé sommaire : Si l'on comprend l'économie générale de l'article L334-1 qui dispose que « Le mineur de moins de treize ans...
09/12/2020 — Amendement N° 135 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 334-2 dispose : « La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge de...
09/12/2020 — Amendement N° 133 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 11‑2. – Les décisions prises à l’égard des mineurs visent à sanctionner équitablement, prévenir les récidives, protéger l’intérêt des victimes et réparer le dommage commi...
09/12/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 521‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑7. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’...
09/12/2020 — Amendement N° 125 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Au début de l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de crime, ». Exposé sommaire : Ignorer qu’un mineur de 13 ans peut présenter un danger non seulement pour lui mais aussi pour la société, c’est tou...
09/12/2020 — Amendement N° 124 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Au début de l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque les circonstances l’exigent et en vue d’assurer la sécurité publique, ». Exposé sommaire : En l’état actuel, l’article L11‑4 du code de la justice...
09/12/2020 — Amendement N° 123 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « si », sont insérés les mots : « la gravité de l’infraction, ». Exposé sommaire : En vue de prononcer une peine juste pour un mineur, il convient de préciser que la gravité de l’i...
