Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)
Les amendements d'Emmanuelle Ménard
Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
56 amendements trouvés
28/05/2018 — Amendement N° 1896 au texte N° 971 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National (OIN) sont des opérations d'urbanisme de grande ampleur sous une tutelle étatique, incarnée par le représentant de l'État dans le département. Si elles sont nécessaires, la préservation du patrim...
28/05/2018 — Amendement N° 1892 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d'aménagement (PPA), différent des Opérations d'intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit ...
28/05/2018 — Amendement N° 1890 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : Alors que le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de son territoire, notamment dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), cet alinéa voudrait faire passer le maire, au sein de sa propre ville, d'acteur au simple rang de spectateur. Da...
15/05/2018 — Amendement N° CE1909 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
Mme Ménard
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunal est saisi d'un projet de commerce d'une surface hors œuvre nette supérieure à 500 mètres carrés, il peut proposer au conseil municipal ou à l'organe dédié à l'urbanisme de saisir la commission régionale d'aména...
14/05/2018 — Amendement N° CE1882 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d'aménagement (PPA), différent des Opérations d'intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des s...
14/05/2018 — Amendement N° CE1881 au texte N° 846 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les « antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques » ne soit plus soumises à un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La couverture numérique est un enjeu contemporain que la...
14/05/2018 — Amendement N° CE1911 au texte N° 846 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard
À la fin de l'alinéa 2 ajouter la phrase suivante : « La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État ». Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renfo...
14/05/2018 — Amendement N° CE2009 au texte N° 846 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national...
14/05/2018 — Amendement N° CE1880 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
A l'alinéa 21, après « à l'initiative de la grande opération d'urbanisme », ajouter « et des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération » et remplacer « est compétent » par « sont compétents ». Exposé sommaire : Que ce soient pour la délivrance du permis de construire, l'aménagement, la démolitio...
14/05/2018 — Amendement N° CE1879 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
A l'alinéa 18 supprimer les mots : « que par arrêté du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : La qualification de Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU) n'est pas laissée à la libre appréciation des communes. En cas d'avis défavorable d'une commune, ce sera le « représentant de l'État dans le département » qui aura le d...
14/05/2018 — Amendement N° CE1878 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
A l'alinéa 17, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : Alors que le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de son territoire, notamment dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), cet alinéa voudrait faire passer le maire, au sein de sa ville, d'acteur au simple rang de spectateur. Dans ce ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1895 au texte N° 846 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux obtiennent ainsi la possibilité d'utiliser la procédure de conception-réalisation pour encore trois ans, jusqu'en 2021. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pâtiront de cette prolongation. Et, de fait, le rôle des majors du BTP sera renforcé au détriment des PME. Au contraire, l...
14/05/2018 — Amendement N° CE1954 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
Mme Ménard
A l'alinéa 8, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme » Exposé sommaire : L' Architecte des Bâtiments de France (ABF) est le garant de la sauvegarde de notre patrimoine Français. En effet, l'article L632-2 du code l'architecture dispose bien que l'ABF « s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architec...
14/05/2018 — Amendement N° CE1910 au texte N° 846 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard
À l'alinéa 7, remplacer « après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » par « après accord de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National (OIN) sont des opérations d'urbanis...
14/05/2018 — Amendement N° CE1908 au texte N° 846 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prendre par ordonnance des mesures pour : « 1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan (...) » et de « 2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propr...
14/05/2018 — Amendement N° CE2044 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L' article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que « Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mis...
