Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Je voulais simplement saluer les alinéas 40 à 44 de l'article 42, qui modifient l'article 689-11 du code de procédure pénale de façon à étendre aux crimes contre l'humanité et aux crimes de génocide l'application du mécanisme de compétence universelle. C'est une bonne chose et nous aurions dû le faire depuis longtemps.
En m'exprimant sur l'article 42, je me suis félicitée, madame la ministre, que vous ayez étendu, dans le code de procédure pénale, le mécanisme de compétence universelle aux crimes contre l'humanité et aux crimes de génocide. Malheureusement, l'amendement que vous proposez ajoute des conditions qui ne figurent pas dans les conventions de Genève...
