Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45 bis b)

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 712‑11, après le mot : « général, » sont insérés les mots : « ainsi que par la partie civile, » ; 2° L'article 712‑12 est complété par les mots : « ainsi que de celles de la partie civile ». Exposé sommaire :...

Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 712‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , de même qu'avec celui de la partie...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d'urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci », cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation. Cette particularité n'est pas pertinente ; dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le consentement peut être ret...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise créer la création d'une nouvelle infraction : l'homicide routier. Actuellement, la personne responsable d'un accident de la route et qui a causé la mort peut être punie au titre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les accidents de la route en sensibilisant les jeunes dès l'âge de 14 ans car il s'agit de l'âge légal à partir duquel il est possible de passer le brevet de sécurité rout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d'un juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) n'est pas appropriée pour l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Les procédures d'indemn...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l'appréciation et à l'évaluation des preuves alors que le notaire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d'un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge. Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contract...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Malgré les efforts faits ces dernières années en matière de prévention et de sécurité routière, la mortalité sur les routes reste un sujet sensible. Il convient donc de renforcer le dispositif déjà ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 763. Les couples qui recourent aux techniques de procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent actuellement exprimer leur consentement auprès d'un juge ou d'un notaire. Le présent article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un certain nombre d'affaires sont alimentées par les fuites d'information au court de l'enquête ou de l'instruction. Pour lutter contre la montée croissante des tribunaux médiatique qui parfois n'hé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d'injonction de payer. Or les magistrats s'interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu'elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l'intérêts des enfants mineurs. Cette audience est d'autant plus importante qu'elle est l'occasion presque unique qu'ont les époux de se rencontrer avec le ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'homologation requise en présence d'enfants mineurs n'est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d'empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est pas pertinente. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l'affaire. De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu'après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorc...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. « VII – À la fin de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il convient que les couples ayant recours à une procréation ...