Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier

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Je souhaitais présenter un amendement à l'article 4 mais je ne sais pas ce qu'il est devenu. Je profite donc de cette intervention sur l'article 6 pour défendre l'amendement que je voulais et que je ne pourrai pas présenter, puisque, pour la sixième fois en six articles, vous vous apprêtez à voter la suppression pure et simple de la disposition...