Projet de loi de finances pour 2022

…et d'être parmi les pays qui ont contribué à réduire le taux d'imposition. Ensuite, la nouvelle donne ne résoudra pas, vous le savez, la question des paradis fiscaux. Ce que nous proposons est très simple : il s'agit de vérifier que les entreprises qui réalisent des bénéfices en France les déclarent bien dans notre pays. Je ne vois pas en quo...

Décidément, les années passent, mais les réponses restent les mêmes… Très sincèrement, je pensais pourtant que le bilan de la crise de l'épidémie du covid – dont j'aimerais parler au passé – allait nous faire réfléchir à la situation, non seulement des entreprises, dont vous parlez, mais de la recherche en France. Je rappelle que le crédit d'i...

Les amendements qui vous sont proposés visent notamment à imposer un plafonnement aux grands groupes. Sur ce point, un rapport du Sénat montre que 80 % des emplois en recherche et développement viennent des entreprises de moins de 500 salariés. Ce qu'on vous propose, c'est donc d'éviter que 50 % des 6,4 milliards de crédits d'impôts soient prée...

Au lieu de faire de grandes envolées, ne pouvez-vous pas répondre aux questions qu'on vous pose, fondées sur les chiffres qu'on vous indique ? Je vous répète que 80 % des emplois en recherche et développement sont fournis par les entreprises de moins de 500 salariés et qu'à côté de cela, cinquante grands groupes préemptent la moitié du crédit d...

Comment justifiez-vous que de grands groupes profitent du CIR pour pratiquer l'évasion fiscale – une société mère peut en effet procéder à un lissage de l'impôt, fondé sur une répartition des dépenses de recherche et développement entre les différentes entités qui la composent ? Vous ne répondez jamais, ou bien seulement en nous reprochant d'ê...

Vous avez raison, monsieur Woerth : nous n'avons jamais fait mystère de notre opposition au principe même du CIR. En revanche, nous ne sommes pas contre des aides, si elles sont ciblées, sur projet. Le soutien financier à la recherche publique française s'obtient de plus en plus sur projet : nous pourrions imaginer un dispositif analogue pour l...

Émilie Cariou désigne nettement l'un de ces problèmes et propose quelque chose. Tout à l'heure, Charles de Courson a cité l'aéronautique et l'automobile – très sincèrement, il faudrait voir la part de leurs dépenses que les entreprises de ces secteurs consacrent à la recherche. Il existe à Bezons une entreprise appelée PPG qui fabrique du masti...

Je serai plus modéré que nos collègues communistes, puisque je propose non de refuser le CIR aux entreprises qui suppriment des emplois, mais d'infliger à celles-ci une pénalité. Monsieur le rapporteur général, vous y êtes allé très fort en nous disant qu'il ne fallait pas bloquer le marché de l'emploi. Un marché où l'État subventionne les emp...

Nous entendons des envolées, y compris électoralistes. Chacun de nous pourra condamner l'évocation de la solution finale dans une telle cause – elle l'est d'ailleurs par la justice, au motif du révisionnisme.

Revenons à ce qui est écrit dans vos amendements plutôt qu'à vos paroles : « Le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d'actes de violence vis-à-vis des professionnels. » L'appl...

Comme d'autres amendements défendus précédemment par notre groupe, celui-ci vise à garantir un financement public de la vie politique plus équitable et plus représentatif des préférences politiques de l'ensemble des citoyens mais aussi de leur composition sociale. En effet, l'exonération accordée pour des dons aux partis politiques ne concerne...

Cet amendement vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – supérieurs à 250 000 euros –, qui est de 3 à 4 % actuellement. J'en profite pour démonter la fiction qu'on nous présente depuis le début de l'examen du PLF, selon laquelle le président Macron et sa majorité seraient le président et la majorité des p...

Que cela soit dit une fois pour toutes, vous ne défendez pas la baisse de la pression fiscale sur tous les Français mais les cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Si l'on considère la fiscalité dans sa totalité – l'impôt sur le revenu n'en représente que quelque 20 %, il faut y ajouter les impôts indirects –, les chiffres sont totalement...

Il y a des amendements, comme celui-là, qui sont plus importants qu'on pourrait le penser ; je vais vous expliquer pourquoi je m'y oppose. Élargir la disposition à toutes les professions fait de cet amendement ciblé, avec lequel on pourrait avoir plus ou moins de désaccords, un amendement systémique. L'une des mesures de la majorité dans le pr...

…il est normal de rémunérer à la tâche, en fonction de son résultat, quelqu'un qui travaille. Ce n'est plus le travail salarié, c'est le travail à la tâche. C'est exactement le risque induit par cet amendement. Il y a eu cette année un record : les investissements de gains de productivité des entreprises en salaires ont été les plus faibles, s...

Pour augmenter le pouvoir d'achat, vous proposez d'augmenter des revenus qui ne sont pas les salaires, avec moins de salaires socialisés – les pourboires seront déduits des cotisations sociales –, moins d'impôts – c'est-à-dire moins de recettes pour l'État – et un message : payez vos salariés avec ce type de compléments désocialisés et défiscal...

Monsieur le ministre délégué, voici le dernier budget de votre quinquennat. Pour le résumer en une phrase : il dépense trop peu, et surtout il dépense très mal. En disant « trop peu », je vois déjà s'étrangler tous ceux qui, de nouveau, font du niveau des déficits et de la dette l'alpha et l'oméga de toute politique budgétaire. Ils sont très ma...

Troisième tromperie, la soi-disant augmentation du pouvoir d'achat, dont Emmanuel Macron espère qu'elle le sauve de son image de président des riches. Là encore, la falsification des données s'oppose à la dure réalité du terrain. Le graphique du rapport économique, social et financier annexé au PLF est trompeur et relève de la quasi-falsificati...