Confiance dans la vie publique
(Après l'article 15)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité. » Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « III. – Dans chaque assemblée, les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci, pour la mise en place d'une convention collective exigeante. Ils rendent compte...

Titre VII : Mesures urgences pour renforcer le lien social Art. – I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégr...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7° de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7° Les contribuables mentionné au 1° de l'article 4 so...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire » ; 2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 117‑1‑1. – L...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la cinquième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scru...

Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art. – L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

Titre VII : Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d'intérêts entre secteur public et privé Art. – I. – L'article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3231‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑3‑1. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d'une entr...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter a...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audi...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – La loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entreprise é...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – L'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° Avant l'article 5, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives à la ...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et les...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. – I. – A. – Afin de promouvoir la parité sociale dans les candidatures déclarées en application de l'article L....

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale su...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'un...

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « II. – Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou u...