Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 178 (Non soutenu)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants :
« III. – Dans chaque assemblée, les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci, pour la mise en place d'une convention collective exigeante. Ils rendent compte aux bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'exercice de cette mission.
« Ce statut détermine notamment :
« – les compétences requises ;
« – les salaires minima ;
« – les modalités d'organisation du temps de travail ;
« – la santé au travail ;
« – la formation professionnelle ;
« – les règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, et fixe, par le biais d'une convention collective, des normes en termes de recrutement, de compétence et de rémunération. Il s'agit de mettre fin à l'arbitraire actuel où les collaborateurs sont rémunérés et recrutés de façon opaque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.