Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 34)

Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle du fonctionnement de la justice, qui pourrait être obtenue par l'octroi de davantage de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, l'article 34 est une ...