Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise 2 députés non-inscrits à siéger dans les commissions spéciales. L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, suivant l’étape de la procédure législative, de l’Assemblée, qui apprécier...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « sept », qu'il est proposé de remplacer par le mot « dix », figure à la deuxième phrase de l'article 86 alinéa 4 du Règlement, et non à sa première.

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les cinq alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » . « 2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés : « « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées « « Polit...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si une motion de rejet préalable a déjà été discutée sur le texte, la durée de la motion de renvoi est diminuée de moitié. » ; ». Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi monopole de la police du Règlement. Tout d'abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon dérou...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l'Assemblée nationale a compétence sur l'ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s'applique déjà pleinement sans qu'il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé de supprimer cet alinéa car il diminue de moitié la durée du débat sur l'irrecevabilité d'un texte. Or, l'irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l'inconstitutionnalité du texte présenté. Cette question ne saurait être réglée en 15 minutes, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres de groupes parlementaires. Limiter la discussion d'un article à un orateur par groupe revient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise à rien d'autre qu'à mettre fin au droit de réponse qu'ont les parlementaires à l'encontre du Gouvernement ou de la commission. Cela ne fait que désavantager les parlementaires des groupes d'opposition ou minoritaires face à lavis du Gouvernement et de la commission, qui ont déjà la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Cette disposition est inopérante : le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, autoriser les présidents de Groupe à participer aux réunions du Bureau, sans droit de vote va déséquilibrer le fonctionnement du Bureau compte tenu de l’influence qu’exerce un Président de Groupe, même sans droit de vote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, cet article prive de liberté le parlementaire , car il : - interdit aux députés de faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, qui est effectivement l’article le plus invoqué pour faire de l’obstruction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, déposer des contributions écrites aux députés n'est que la malheureuse contrepartie de la suppression de temps de parole en discussion générale. Le débat se fait dans l'hémicycle et non pas annexé à un texte, qui de plu...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la durée d'explication de vote de cinq à deux minutes. En effet, il est largement suffisant de s'exprimer en deux minutes sur un texte pour afficher la position de Groupe et ainsi rationaliser le temps ...