Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

I. – L'indication du pays d'origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette ou sur la présentation visible au moment de l'achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dime...

I. – L'emploi de toute indication, tout signe, toute illustration visibles sur l'étiquette ou la présentation des vins de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d'origine ou du lieu de provenance est interdit. II. – Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établi...

Après leb du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension visée à l'article L. 632‑3 du code rural ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine cons...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

À l'alinéa 9, après le mot : « autrement », insérer les mots : « , notamment dans les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d'un contrat ou d'un accord-cadre ayant pour objet la vente de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application de la première section du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « la coopérative, ». Exposé sommaire : L'associé coopérateur, lorsqu'il souscrit au capital social d'une coopérative agricole, souscrit un engagement d'activité portant sur la livraison des produits d'exploitation et leur transfert de propriété à la coopérative. Un bulletin d'engagement reprenant la natur...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 45, les articles L 631‑24 à L 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux rel...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

L'emploi de toute indication, tout signe, toute illustration de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d'origine ou du lieu de provenance est interdit. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'inf...

L'indication du pays d'origine des produits viticoles doit apparaître de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette frontale. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) No 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées aliment...

À compter de la promulgation de la présente loi, la mention du pays d'origine d'un produit viticole doit être apposée en évidence sur le champ visuel de l'étiquette frontale, dans tous les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs quant au pays d'origine du produit. Cette dernière condition est appréciée au re...

Les professionnels indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des produits viticoles mis en vente sous forme de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories...

À compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant des produits viticoles indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si ces produits proviennent de pays étrangers. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procé...

Supprimer les mots : « définir les conditions de départ des associés coopérateurs, ». Exposé sommaire : Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États Généraux de l'Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. Le système coopérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États généraux de l'Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. Le système coopératif fonctionne, à de rares exceptions près qui ne doivent pas rem...