Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure conservation des fruits et légumes afin de limiter les risques de gaspillage alimentaire.

I. – Après le mot : « mentionnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pour autan...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages plastiques permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes : · La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisatio...

Entrent dans la définition des activités de courtier telles que définies au 2° de l’article R. 541‑54‑1 du code de l’environnement les activités des plateformes digitales consistant à mettre en relation un détenteur de déchet avec des personnes physiques ou morales qui prennent en charge ces déchets. Exposé sommaire : Le projet de loi fait de...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

I. – Substituer aux l’alinéa 30 à 35 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑14. – Les éco-organismes ou les systèmes équivalents mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés par des contributions financières versées par les détenteurs des déchets et par les producteurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtime...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées au 2° et aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des ac...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de ...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se doivent d...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structuran...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des déchets verts. Toutefois, l’expressi...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » E...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées au 2° et aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des ac...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation à travers un organisme, non soumis à agrément, pour autant que ledit organisme réponde aux exigences de l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du ...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, f...