Projet de loi de finances pour 2019
(Article 38 et état a)

I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait a...

I. – Rédiger ainsi cet article : « L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Auf du 1 de l'article 200 et aue du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « , audiovisuelles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, sont rajoutés les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ; 2° Il est complété par un article 246bis ainsi rédigé : « Art. 246bis. – Ne sont pas considérés comme des bén...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25,8 % », « 22,7 % » et « 21,2 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fi...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux quatrième et sixième alinéas, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au huitième alinéa, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° Au neuvième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II...

I. Substituer aux alinéas 2 à 21 les alinéas suivants: A.- Le tableau B du 1 de l'article 265 est remplacé par le tableau suivant:DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et aut...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 14811...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l'électricité, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa ré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – Au début de l'alinéa 59, substituer aux mots : « Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfa...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 1723ter-00 B du même code est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Expos...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ; 3° Le...

I. – À l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinat...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les inventions brevetables ou les perfectionnements qui y ont été apportés ; » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La France n'est pas par...

I. – À l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » les montants : « 10 150 € », « 28 034 € », « 75 159 € » et « 159 165 € ». II. – À l'alinéa 5, substituer aux montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » les montants : « 1 580 € », « 3 602 € ...

Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à défin...