Pouvoir d'achat des français

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature. Pour rappel : - l’article 4 de la loi de finances pour 2013 ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2010 » la référence : « 210 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l'article 2 : c'est l'article 210 de la loi de finances initiale pour 2019 et non l'artic...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés a...

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette socia...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l'évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu'aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot « cotisations », est inséré le mot : « contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Le titre du 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de s...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 1° du III, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ». II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Au 1° du II de l’article L. 136-1-2, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « ou d...

I. – Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. » « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...