Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 10 bis)

Je souhaitais réagir rapidement à la remarque formulée par Mme Valérie Boyer : elle aurait pu être pertinente si l'amendement no 227 avait été identique aux deux autres, mais tel n'est tout simplement pas le cas. L'amendement rédigé par Mme Trastour-Isnart, qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende, ne resp...

Certes, mais l'un des deux amendements est correct au regard de notre hiérarchie des normes, tandis que l'autre ne l'est pas tout à fait. Ils sont différents, tout simplement. Il n'y a aucune volonté de vous opposer des refus systématiques.