Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprèt...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d'expulsion, lorsqu'un débouté du droit d'asile refuse indûment de quitter les lieux....

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V est ainsi modifié : «a) Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés. «b) Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : « «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mineurs étrangers. » » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat ayant pour objet de remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence. En effet, l'aide médicale d'urgence est un dispositif couvrant uniquement des prestations de santé de base (comme les vaccins réglementaires, l'aide médicale d'Etat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte repro...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'Office français de protection des r...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l'actuel délai de 15 jours suiva...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asile...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3°, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « – la référence : « à 3° » est remplacé...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience...