Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

114 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 268 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. S...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité...

16/04/2018 — Amendement N° 267 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. S...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par une décision motivée et envoyée au représentant de l'État ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des conséquences d'abroger l'interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l'ordre public, cet amendement vise à préciser l'obligation fai...

16/04/2018 — Amendement N° 266 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. S...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n'est plus justifiée, ». Exposé sommaire : Dans le silence de la loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger « à tout moment » sa décision est présumée. Il est préféra...

16/04/2018 — Amendement N° 265 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. S...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maxi...

16/04/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. S...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme ». » Exposé sommaire : En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi que près de 15 000 déte...

16/04/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 857 - Article 33 bis (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le context...

16/04/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 857 - Article 20 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brochand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

16/04/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M....

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la...

16/04/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M....

À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en ...

16/04/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...

16/04/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Bo...

Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d'accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l'automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très no...

16/04/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. ...

I – À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d'un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour l'accueil de la première personne. » II. – Après la même ...

16/04/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Au...

L'étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d'une infrastructure de transport reconnue comme point d'importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Stationner à proximité immédiate d'un point d'importance vitale est de nature à perturber le fonction...

16/04/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Au...

L'étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d'autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Le fait de traverser une voie d'autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d'autrui. Il s'agit là d'une pratique courante de la pa...

16/04/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés. Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité....

16/04/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. ...

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les ch...

16/04/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caract...

16/04/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. H...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime. » Exposé sommaire : L'art...

16/04/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Bou...

Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des cont...

16/04/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. B...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date...