Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 5)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires est aujourd'hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d'intérêts a...

Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l'annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distri...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 1. IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 pa...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposabl...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une telle mesure perme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l'article 235ter ZCA du code général des impôts font l'objet d'un moratoire applicable jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire de l'État. » Exposé sommaire : Il résulte des contentieux liés à l'application des d...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables...

Titre III : Dispositions permanentes Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l'annulation de la contribution additionn...

I. – Aux alinéas 1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, substituer aux onze occurrences du mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. – Après les mots : « du même code » supprimer la fin de l'alinéa 1. III. – Après les mots : « de toute nature » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour les exercices clos à compter ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l'article 235ter ZCA du code général des impôts font l'objet d'un moratoire applicable jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire de l'État. » Exposé sommaire : Il résulte des contentieux liés à l'application des d...

Au premier alinéa, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une telle mesure ...