Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « à hauteur de 100 euros net par mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d'heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Alors que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – En conséquence, à la première phrase d...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑18. – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 81quater du code gé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

I. – Au début de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de...

I. – Après l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l'article L. 241‑17, lor...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « à hauteur de 100 euros net par mois, ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une hausse de 100 euros net de la rémunération des Français qui sont payés au SMIC. Or, il s'avère à l'examen du texte que le compte n'y est pas puisque le gouvernement inclut dans ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de ...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi d'urgence propose de revenir sur la hausse de CSG imposée aux retraités dont les revenus de pensions, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir pour le reste du quinquennat l'application du mécanisme de revalorisation des prestations d'invalidité.

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n'avait pas mis en oeuvre l'indexation annuelle des paramètres de l'APL et de l'ALS, quelques mois après la baisse génér...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 81quater du code gén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à de rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – À l'alinéa 13, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – À l'alinéa 14, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 29 096 € po...