Les amendements de Fannette Charvier pour ce dossier
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La question que vous soulevez concerne essentiellement l'accès aux cantines scolaires. Lorsqu'un établissement installe un dispositif biométrique, il doit obtenir au préalable l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – , qui vérifie que le chef d'établissement a bien préalablement informé les parents d'...
En matière de vidéosurveillance, la machine ne remplace pas l'homme mais l'aide ou l'accompagne. L'installation d'un dispositif de vidéosurveillance est, là encore, strictement encadrée par la CNIL. Les règles fixées visent à concilier la nécessité d'une sécurisation des espaces scolaires avec le respect de la vie privée des élèves et des pers...
Le code de procédure pénale prévoit que seul un officier de police judiciaire est habilité à effectuer une fouille dans des cas bien précis, c'est-à-dire en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire, de commission rogatoire ou de recherche de fraude douanière. Les élèves ne peuvent être contraints de subir une fouille de leurs effets person...
