Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
42 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL300 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « la durée de cet accès» les mots : « les règles de conservation des données ». Exposé sommaire : Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière infinie par leurs natures. Si la loi précise la durée du système d’information, ce temps de conservation peut être plus fin en fonction des do...
06/05/2020 — Amendement N° CL302 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme R...
Rédiger l’alinéa 19 ainsi : « Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des miss...
