Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL300 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Pételle, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme Rossi, M. Maire, M. Marilossian, M. Eliaou, M. Rebeyrotte.
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la durée de cet accès»
les mots :
« les règles de conservation des données ».
Exposé sommaire :
Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière infinie par leurs natures. Si la loi précise la durée du système d’information, ce temps de conservation peut être plus fin en fonction des données. Une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Il appartiendra au Conseil d’Etat de définir plus précisément ces règles de conservation.
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