Respect des principes de la république
(Après l'article 39)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre l’accent sur le fait que les agents publics sont formés au principe de laïcité. L’article 25 du statut général des ...

Après le mot : « acheteur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre l’ob...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sur demande ou non du fonctionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale. Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamn...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , collectivités et » les mots : « de l’État, les collectivités territoriales et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre I^er : « en société ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation exacte employée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010‑613 DC du 7 octobre 2010. Le Conseil a en effet indiqué, dans son considérant n° 4, « que les ...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de la fou...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Il adresse à ces opérateurs de plateforme des lignes directrices pour l’application des dispositions du même article 6‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accompagne les plateformes dans la mise en œuvre des dispositions prévu...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte des caractéristiques de ces services, notamment de leurs effets sur la propagation virale ou la diffusion massive des contenus susvisés » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « proportionnées et efficaces », les mots : « efficaces et...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « leur examen approprié », les mots : « l’examen approprié de ces notifications ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut définir des indicateurs permettant de garantir la transp...

À l’alinéa 17, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la publicité des informations relatives aux moyens mis en œuvre et aux mesures adoptées par les plateformes pour lutter contre la diffusion de contenu...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « identifier et », les mots : « le cas échéant, à identifier et à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit de préciser que le dispositif de modération que mettent en œuvre les opérateurs a nécessairement vocation à identifier et à traiter les contenus illicites, la dét...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « chargé », les mots : « , personne physique chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le point de contact unique que doivent désigner les opérateurs de plateforme est une personne physique, avec laquelle les autorités publiques pourront échanger sur la mise en œuvre des dis...

I. – Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.