Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 7. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l'amendement no 45.
Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 15, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
