Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
185 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° 651A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa du 1, les mots : »qui excède 9710 €« sont supprimés ; «ab) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9710 € ». Exposé sommaire : L'obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de ...
16/10/2017 — Amendement N° 432A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Naegelen, M. Christophe, M. Herth, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Char...
I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année : « 2018 », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des trava...
16/10/2017 — Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa de l'article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379-0bis...
16/10/2017 — Amendement N° 429A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, M. Zumkeller
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation pénaliserait d'abord les communes, puisque le coût de ce cadeau f...
