Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments ...

A l'alinéa 4 de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : a) supprimer les mots : « Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » b) Après les mots : « Les offres sont appréciées lot par lot. », insérer les mots : « sauf lorsq...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, après les mots : « maximale de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er ...

I. – Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une société de coordination peut également prendre la forme d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422‑2, dès lors que cette société anonyme d'habitations à loyer modéré a reçu un agrément spécifique à cette fin. « La société dispose d...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent ê...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «c) Au trente-troisième alinéa, après la référence : « b) », sont supprimés les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » ; II. – En conséquence, à l'alinéa ...

Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : «c) bis Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – les objectifs pluriannuels d'attributions de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires ...