Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12 quinquies)

Cher collègue Emmanuel Maquet, ce projet de loi compte quatre articles qui modifient la loi littoral. Lorsqu'un texte de loi ou un amendement prévoit de modifier l'article L. 121-8, c'est qu'il modifie la loi ! Ce n'est pas une insulte que de le dire, c'est simplement du droit ! Certes, la modification peut être plus ou moins importante, plus o...

Sur ces quatre articles, deux sont dangereux et posent problème, contrairement à ce que vous prétendez. Quand on lit qu'il sera possible, uniquement dans les DOM-TOM et les îles métropolitaines, de construire en dérogeant à la loi littoral des équipements collectifs dont la nature n'est pas précisée, on a le droit de s'interroger ! Comment réa...

Les élus de Bretagne, je l'ai bien compris, ont un problème. Ils viennent de nous l'expliquer, mais cela les concerne. Simplement, la loi littoral, que nous nous apprêtons à modifier, concerne l'ensemble du littoral français.

Une disposition peut arranger les Bretons, mais causer des problèmes ailleurs ! Je peux comprendre les préoccupations des élus de Bretagne, mais qu'ils ne fassent pas voter une mesure qui les arrange sans se préoccuper des conséquences pour les autres !

Quand on vous dit que cette mesure causera des problèmes dans les îles métropolitaines, vous répondez que vous avez un problème en Bretagne ! Sans faire de mauvais jeu de mots, ce sujet est explosif dans certaines régions !

On ne rigole pas ! Il faut dire les choses telles qu'elles sont ! Ces dispositions pourraient avoir des conséquences extrêmement compliquées dans certains territoires. Je poserai une autre question aux élus bretons. Vous voulez circonscrire le périmètre des dispositions d'un autre article à l'agriculture et l'ostréiculture. Cela vous arrange p...

Monsieur le ministre, je n'ai jamais douté de votre capacité d'écoute, mais depuis une semaine, nous interrogeons votre cabinet. Depuis hier, je vous interroge personnellement, vous et M. Denormandie. Je réitère ma question ce matin : à quoi correspond l'article qui déroge à la loi littoral uniquement dans les territoires ultramarins et les île...

Nos collègues du groupe Les Républicains l'ont fait remarquer hier : si nous avions une vision globale du projet gouvernemental, nous pourrions voter les amendements les uns à la suite des autres, car nous saurions dans quelle direction avancer. Malheureusement, nous cheminons pas à pas. Que le Gouvernement nous expose donc sa philosophie de l'...

Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n'a pas l'obligation légale d'élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons...

Des amendements ont été déposés, mais leurs auteurs n'ont pas le droit de les présenter. Il ne leur reste plus que cinq minutes ! On ne peut pas, en même temps, recourir au temps législatif programmé et empêcher les élus de la Corse de s'exprimer, et leur demander de défendre leurs amendements ! C'est la raison pour laquelle je les ai défendus ...

Je le répète : il faut modifier la rédaction de l'article – le Gouvernement pourrait le proposer – pour y inscrire le PADDUC à côté du SCOT, ce qui contenterait tout le monde !

Il y a encore bien d'autres sujets, et ce temps restant est à partager entre tous les députés non inscrits.

Les bras m'en tombent. Le législateur peut tout de même prendre ses responsabilités et faire la loi sans que les juristes lui dictent sa conduite ! Je n'avais pas compris que nous faisions la loi comme cela en France ! C'est une loi qui a imposé le PADDUC en Corse : il a donc une reconnaissance législative. Ce document permet justement de gére...

Depuis tout à l'heure, vous nous dites que nous vivons un moment historique, que vous détricotez pour retricoter, que vous êtes à l'écoute, que vous recherchez le consensus… Nous vous demandons de faire un petit accroc au tricot pour tenir compte d'une loi spécifique à la Corse, mais vous le refusez.

Je suis étonné par la tournure du débat. L'amendement proposé par notre collègue en commission modifie la loi littoral ; c'est un fait juridique. Il avance que cette loi pose des difficultés et qu'il faut essayer d'y remédier. Je conteste et la forme et le fond. Il n'y a pas de sujet tabou. La loi littoral peut évoluer comme toutes les lois, e...