Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 33)

Monsieur le ministre, j'ai participé à la réunion du conseil d'administration que vous venez d'évoquer. Parmi les mesures demandées par celui-ci figure celle qui a été présentée par notre collègue Valérie Rabault. Pourquoi ? Il s'agit d'un cas un peu particulier : quand l'ANRU demande à un bailleur de démolir un immeuble, si celui-ci ne recons...

Monsieur le ministre, vous pouvez nous répondre à chaque fois que nous aurions pu le faire avant, mais si nous avions tout bien fait avant, vous ne seriez pas là. Vous n'allez pas nous le reprocher, quand même !

Je corrige : heureusement pour vous que nous n'avons pas tout bien fait, sinon nos collègues ne seraient pas là aujourd'hui – et ils n'auraient pas pu passer un magnifique dimanche à l'Assemblée nationale. Par conséquent, remerciez-nous de ne pas avoir tout fait !

Trêve de plaisanterie : c'est un sujet technique. Les bailleurs nous demandent pourquoi ils sont pénalisés, et nous n'avons pas de réponse à leur donner. L'idée de l'amendement, c'est d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % lorsqu'une opération de démolition est menée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, que le bail...

Dont acte, monsieur le ministre. Sans vouloir polémiquer, je voudrais dire à notre collègue de La République en marche qu'il y a un an et demi, nous étions dans la même situation que vous : très nombreux. Nous disions aux collègues d'en face : nous sommes là parce que vous avez été nuls.

Nous connaissons bien ce sujet, puisque cela fait plus de dix ans que nous essayons de trouver une solution. Force est de constater que nous n'en avons pas été capables. Dans sa rédaction actuelle, la loi est inapplicable. Pour mettre en oeuvre des procédures judiciaires, il faut que les policiers prouvent qu'il y a eu une claire volonté de la ...

J'y suis favorable, et j'ai déjà proposé des amendements en ce sens. Bien sûr, il ne faudrait pas que trois locataires qui se rencontrent en bas de la cage d'escalier et discutent soient condamnés, mais si on ne modifie pas les textes, les squats de halls d'immeuble continueront. Je distingue deux types de squats : ceux liés au deal, qui relèv...

Ce qui est encore plus insupportable pour nos concitoyens, c'est que depuis dix ans, on leur dit qu'on légifère, ce qui est vrai, alors que la loi ne peut pas s'appliquer. Ce n'est pas que nous ne réussissons pas à l'appliquer, c'est qu'elle est inapplicable. Il faut changer les textes. Des amendements sont d'ailleurs régulièrement déposés en ...

Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas d'ici à la deuxième lecture, organiser une rencontre avec la Chancellerie pour trouver le moyen de modifier les textes de façon à les rendre applicables ? Si on ne le fait pas à l'occasion de ce texte, je ne vois pas quel autre véhicule législatif nous permettra de trouver une solution. Je sais que c'est...

Je ne comprends pas. On nous explique depuis mercredi qu'on veut simplifier, éviter les dépenses inutiles en permettant aux bailleurs de faire les choses qu'ils peuvent faire. Si on les oblige à recourir à des prestataires extérieurs pour procéder à des diagnostics techniques qu'ils ont les moyens de faire en interne, moyens déjà financés par l...

C'est un vrai sujet qui concerne 30 % des allocataires, selon les chiffres qui circulent – mais ils circulent sous le manteau puisque le ministère ne les publie jamais…

Que 10, 15, 20 % des allocataires touchent des APL supérieures à leur loyer pose un problème d'égalité. Pourquoi, avec le même revenu, paye-t-on un loyer ici et pas là ? Cela ne se justifie pas. Je comprends qu'il soit socialement difficile d'imposer l'obligation d'assumer une part du loyer. Ce sont peut-être 30 % des allocataires qui risquent...

C'est une importante question que soulève M. Lagarde. Elle est certes complexe, mais nous devons nous y attaquer, car il y a de plus en plus de colonnes enterrées pour l'apport volontaire de déchets. Dans les immeubles où les bailleurs rémunéraient des sociétés pour sortir les poubelles, les points d'apport volontaire permettent de supprimer l...

Je suis d'accord avec M. Peu. J'ajoute que ce problème se posera avec d'autant plus d'acuité après les cessions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J'ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le baill...