Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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Il vise à permettre, pour l'activité agricole, le report des annuités d'amortissement lors des années difficiles, comme il est déjà possible de le faire s'agissant des annuités d'emprunt.
Il vise à permettre aux agriculteurs, qui exercent une multitude d'activités et ont conséquemment des difficultés à tenir leur comptabilité, de simplifier leurs démarches comptables.
Les associations de gestion agréées et les centres de gestion, qui ont rendu de grands services afin d'améliorer les relations entre les entreprises et les services fiscaux, ont été déstabilisés par certaines réformes. Cet amendement vise à rétablir plus de cohérence et de justice dans les statuts des adhérents aux OGA.
M. Colombani s'efforce depuis un an d'alerter l'administration et les ministres sur les difficultés que rencontre une commune de Corse, Cozzano, qui, quoique ne fonctionnant pas en délégation de service public mais assurant elle-même la gestion, subit cependant l'impôt sur les sociétés. Nous avons beau expliquer la situation aux services fiscau...
Nous avons adopté en 2018 un article, codifié dans le code général des impôts, permettant aux sociétés vendant des bureaux ou des locaux commerciaux en vue de la construction de logements sociaux de bénéficier d'un taux minoré d'impôt applicable aux plus-values. Il est proposé de permettre aux bailleurs sociaux qui vendent des commerces et réin...
Je sais bien que les organismes sociaux sont exonérés d'impôt sur les plus-values et qu'ils bénéficient d'avantages, mais ce n'est pas le cas lorsqu'ils vendent des commerces : s'ils vendent un commerce en pied d'immeuble, par exemple, ils sont imposés au taux plein. Ce qu'ils demandent, c'est à être imposés au taux réduit, comme n'importe quel...
Il va dans le même sens que le précédent. Lorsqu'une entreprise vend des locaux commerciaux ou des terrains à une société qui construit du logement social, elle est imposée sur les plus-values à un taux minoré. Nous proposons d'étendre le bénéfice cette disposition en cas de vente à un organisme de foncier solidaire, celui-ci permettant l'acces...
L'année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n'y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l...
Madame la secrétaire d'État, votre réponse est en décalage avec celle de M. le rapporteur général, qui vient de nous dire que le Gouvernement était en train de réfléchir. La préfète a saisi le Gouvernement, l'ARS a saisi la ministre des solidarités et de la santé…
Soit le Gouvernement travaille, auquel cas je suis prêt à retirer mon amendement en attendant sa réponse, soit il a déjà décidé de ne rien faire ! D'après mes informations, le Gouvernement considérerait plutôt cette demande avec bienveillance.
Je retire mes deux amendements jusqu'à la nouvelle lecture, ce qui laissera au Gouvernement le temps de nous communiquer sa position. Il faudra également qu'il nous dise s'il est d'accord pour prolonger ce crédit d'impôt. Il est peut-être encore trop tôt pour décider, mais nous souhaiterions avoir une idée de ce qu'il pense.
M. Acquaviva a déposé cet amendement d'appel pour connaître la position du Gouvernement sur la prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.
L'amendement vise à préciser une disposition adoptée l'an dernier, qui a fait l'objet de problèmes d'interprétation. Suite à l'annulation, par le Conseil d'État, d'une partie de la réponse qui nous avait été apportée par le ministre de l'économie et des finances, nous souhaitons que les choses soient légalisées.
