Les interventions de Frédéric Petit sur ce dossier
22 amendements trouvés
12/05/2021 — Amendement N° 251 au texte N° 4146 - Article 29 bis (Retiré)
M. Frédéric Petit
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ministre de la justice », le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Conseil National de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non auprès du seul ministre de la Justice. Comme nous l’avons souvent exprimé, si le développement...
03/05/2021 — Amendement N° CL383 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Frédéric Petit
I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 1° L’article 21 est ainsi rédigé : « Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré, volontaire et coopérat...
