Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Comme vient de le dire M. Chouat, l'article 1er du projet de loi consacre la jurisprudence du Conseil d'État. La rédaction de l'article doit néanmoins être précisée. Tout d'abord, il convient d'ajouter le contrat à la loi et au règlement, afin de couvrir tout le champ de délégation du service public. Ensuite, l'amendement permettra d'étendre le...
Cet amendement dont le premier signataire est M. Hetzel est identique au précédent. Il s'agit de cibler les mesures de ce projet de loi, afin qu'elles correspondent bien à l'exposé des motifs.
Cet amendement de Patrick Hetzel a le même objet : le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche est affirmé à l'article L. 952-2 du code de l'éducation et consacré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et par le juge const...
