Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Substituer aux mots « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie» Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des risques d’exploite...

Compléter cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’états généraux ». Exposé sommaire : Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.

Compléter cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public ». Exposé sommaire : Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français âgé de plus de vingt ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de plus de vingt ans. Cet âge est ...

À la fin, substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique » les mots : « prévues par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’Ethique » Exposé sommaire : Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de trois ans » Exposé sommaire : Sous-Amendement de repli Il convient de recueillir, avant l’entrée en vigueur d’un tel article, l’avis du CCNE et de laisser le temps à la commission nationale du débat public, de donner la parole nos concitoyens dans toute la France afin qu’ils s’expriment sur ce ...

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : L’amendement 3043 contrevient à l’article L 1412-1-1 du code de la Santé publique qui dispose que : Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la méd...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne âgée de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui tend à interdire le recours à l’euthanasie sur les enfants, y compris les mineurs émancipés.

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation de la Haute autorité de santé » Exposé sommaire : La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et ...

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins » Exposé sommaire : La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y re...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées » Exposé sommaire : Il s’agit par ce sous amendement de compléter l’amendement. Un retard des soins palliatifs est à déplorer aussi ne doivent –ils pas être négligés. C...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé et sur leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : Ce sous –amendement complète l’amendement. Plus de la moitié des décès ont lieu en milieu hospitalier, 329 553 personnes exactement en 2018. Près des deux tiers étaient âgés de 75 ans et plus Près d’un qua...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile » Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé dans son rapport de 2015 un développement des soins palliatifs au bénéfice des hôpitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désirant terminer leur vie ...

Après le mot : « droit, » insérer les mots : « en toute sincérité » Exposé sommaire : Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directive...

Après le mot : « droit, » insérer les mots : « en toute clarté » Exposé sommaire : Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en r...

Après le mot : « droit », insérer les mots : « en toute transparence » Exposé sommaire : Le droit proclamé par cet amendement doit pouvoir s’exercer en toute transparence. La personne doit savoir à quoi elle s’engage si elle est consciente et inconsciente puisque l’article 3 confie tout pouvoir dans ce cas à la personne de confiance avec m...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Ce sous amendement respecte la liberté de choix consacrée par cet amendement et la proposition de loi qui a été rédigée au nom de la défense de l’expression de l’ultime liberté de l’individu et qui offre la liberté au malade conscient de faire le choix entre l’euthanasi...

Compléter cet amendement par les mots : : « dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3 ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette ...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » le mot : « mourir ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des au...

Substituer au mot : « République » le mot : « collectivité ». Exposé sommaire : Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités...