Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire » sont supprimés. Exposé sommaire : La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Or celle-ci est de nature réglementaire, alors même qu’il s’agi...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « procédure » est remplacé par le mot : « concertation ». Exposé sommaire : La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Même si celle-ci a été validée par le Conseil constitutionnel en 201...

À la fin de la première phrase de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ». Exposé sommaire : Une des critiques les plus fréquemment émises par les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté est que la législation s...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot :« actes », sont insérés les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins » m...

Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Exposé sommaire : D’immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de v...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D’immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fi...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » Exposé sommaire : Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes souligne des progrès largement insuffisant...

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constitue un droit opposable pour toute personne en fin de vie ». Exposé sommaire : La loi Leonetti de 2005 prévoyait dans son article 15 une annexe générale jointe au projet ...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D’immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l’accès aux soins p...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Gouvernement qui prévoit la mise en place d’un nouveau plan de soin...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « digne et » sont supprimés. Exposé sommaire : D’après l’article R. 4127 2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peu...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, soutenir sa famille, sa personne de confiance et ses proches. » Exposé sommaire : Non seulement il convient de parler ...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » Exposé sommaire : Cet amendement fait obligation aux équipes de soins de mettre en œuvre les soins palliatifs en fin de vie.

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la terminologie à jour pour désigner les professionnels de santé.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique, après le mot : « effet », est inséré le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer plus précisément la notion du double effet, qui permet la réalisation d’un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet, le b...

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure est communiqué à l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il semble légitime que la mise en œuvre de cet article fasse l’objet d’un rapport annuel à l’Agence régionale de santé.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « ou ne pas être entrepris » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la mesure où la législation depuis 2005 vise les arrêts de traitement, il apparait logique de ne mentionner que la suspension de ces derniers et non l’engagement de nouveau...