Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

Il vise à rétablir l'article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner sa pleine mesure au principe de différenciation et de tenir compte de la réalité des territoires. Il s'agit de donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun relatives à l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public de certains ...