Les interventions de Frédérique Lardet sur ce dossier
7 amendements trouvés
25/09/2017 — Amendement N° 494 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Mme Lardet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/09/2017 — Amendement N° DN3 au texte N° 104 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Lardet
Après l'article 7, insérer l'article suivant : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d'utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveill...
11/09/2017 — Amendement N° DN16 au texte N° 104 - Article 8 (Retiré)
Mme Lardet
À l'alinéa 10, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « exclusivement » restreint fortement les communications pouvant être interceptées. Il est en effet envisageable que certaines communications électroniques entre un groupe fermé d'utilisateurs utilisent à la fois les voies hertzienne et filaire, tout en n'im...
11/09/2017 — Amendement N° DN4 au texte N° 104 - Article 8 (Retiré)
Mme Lardet
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « six années, ou de huit années s'ils sont chiffrés. », les mots : « huit années. ». Exposé sommaire : L'application de durées différentes appliquées si les renseignements collectés sont chiffrés ou non complexifie la loi et son application sans apporter un réel bénéfice. Cet amendement a pour objectif de...
11/09/2017 — Amendement N° CL155 au texte N° 104 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lardet
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d'utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveiller les périmètres de protection tels que définis...
11/09/2017 — Amendement N° CL94 au texte N° 104 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lardet
À l'alinéa 4, après le mot : « culte, », insérer les mots : « et ou des lieux assimilés à des lieux de culte en raison des activités qui y ont lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ concerné par les lieux de culte pour y intégrer potentiellement d'autres locaux qui pourraient aussi être concernés en raison des pr...
11/09/2017 — Amendement N° DN5 au texte N° 104 - Article 8 (Retiré)
Mme Lardet
À l'alinéa 4 , supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « exclusivement » restreint fortement les communications pouvant être interceptées. Il est en effet envisageable que certaines communications électroniques entre un groupe fermé d'utilisateurs utilisent à la fois les voies hertzienne et filaire, tout en n'im...
