Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 6)

Au 2° du I, à l’article L. 5214‑16, au 1° du I l’article L. 5216‑5, aua du 1° du I de l’article L. 5215‑20, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, aua du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « artisanale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le rétablissement de l’...

L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, menaces ou outrages mentionnés au deuxième alinéa, le maire, les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation sont présumés de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en...

Dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’une maison France services, peut être mis en place dans les mairies, sur la base du volontariat, un moyen d’accès direct à la maison France services la plus proche. Exposé sommaire : Décidée par le Président de la République le 25 avril 2019, la mise en place d’un réseau France ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Lee du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais de transport des élus des EPCI dont les déplacements peuvent être conséquents sur les territoires étendus. Il favorise donc en priorité l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge des frais de garde d’enfants, dont les modalités sont définies par délibération en Conseil municipal, est trop souvent limitée aux enfants de moins de 3 ans. Or la garde d’enfants...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, les candidats à la présidence de l’établissement public de coopération intercommunale transmettent leur projet de territoire d...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps aux nouveaux élus des EPCI pour préparer leur représentation et leurs projets intercommunaux ou communautaires au sein de l’EPCI a...

L’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à l’élection du président de l’exécutif d’un établissement public de coopération intercommunale, seule une personne d’un sexe différent peut occuper la deuxième fonction dans l’ordre protocolaire. » Exposé sommaire : Cet amen...

A l'alinéa 4, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée est insérée : « La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

A l'alinéa 4, après la première phrase, une nouvelle phrase ainsi rédigée est insérée : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'apporter un cadre temporel à l'exercice de prérogatives préfectorales déléguées au maire. Le pouvoir d...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article 28ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences visées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération do...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les m...