Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2)

Cet amendement vise à ne pas rendre applicables aux demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi certaines dispositions du code minier introduites par ce texte. Soixante-sept demandes de permis d'exploration et seize demandes de concession sont en cours d'i...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne permettra pas d'octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, alors même que la demande a pu être déposée il y a plusieurs années. Cet amendement s'inspire de l'avis du Conseil d'État, qui nous sert toujours de bo...