Respect des principes de la république

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec ceux déposés par son auteur qui visent à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer celui de l’autorisation. Dès lors, l’alinéa 48 est sans objet.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « accordée », le mot : « établie ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration préalable et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration préalabl...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « sont autorisés à donner » les mots : « lui dispensent ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots : « valorisation » les mots : « validation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet ...

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entreti...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’...

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée », les mots : « La déclaration préalable est établie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amend...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dia...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Tel qu’il est actuellement ...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; » Exposé sommaire : Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction e...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui fo...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration préalable ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction e...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l'enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent o...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quinquies. En effet, l'article 2 quinquies dispose de l'interdiction de tout emblème à caractère confessionnel sur les affiches de propagande électorale. Or les citoyens et électeurs sont seuls possesseurs du choix de leurs représentants dans les institutions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.