Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous avons connu une époque où tout comportement d'enquête ou de police déloyal était considéré comme inacceptable par la justice – vous vous souvenez certainement de jurisprudences en ce sens. Aujourd'hui, nous avons de plus en plus recours à des procédés relevant d'une police, certes officielle, mais qui confine à une police parallèle. Je ne ...

Plus nous avançons dans la discussion, plus nous mesurons que, petit à petit, les textes, une fois assemblés, convergeront vers une omnipotence du procureur.

Le seul contre-pouvoir que nous pouvons instituer – nous devons avoir le souci de cette dialectique, chers collègues – , c'est le juge des libertés et de la détention. Il faut un contrôle des décisions du parquet, notamment lorsqu'elles peuvent être intrusives ou porter atteinte aux libertés. Je ne vois pas vraiment quelles difficultés pourrai...

Merci de votre effort, monsieur le président ! Je peux comprendre qu'on souhaite la présence d'un avocat lors des perquisitions. La préoccupation des auteurs de l'amendement est honorable. Je me demande cependant si l'on peut faire de l'avocat le dépositaire d'une information qu'il devra, par obligation déontologique, celer à son client, alors...

Ce n'est pas un reproche, mais vous n'avez pas la pratique de la relation de confiance unissant l'avocat à son client. L'avocat saurait qu'une perquisition aurait lieu mais ne pourrait pas le dire. On prendrait ainsi le risque qu'une part, certes sans doute infinitésimale, des avocats ne respectent pas cette condition. Dans le cas de perquisiti...

J'ai une petite expérience de la justice, certes pas équivalente à la vôtre, madame la rappporteure. Et l'enseignement que je tire de cette expérience, que celle-ci remonte au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou à la cour d'assises, c'est que la justice est une affaire fondamentalement humaine. Vous le savez, puisque vous ave...

La catharsis nécessaire n'existe plus. Je comprends votre point de vue, madame la garde des sceaux : vous êtes confrontée à une situation très difficile. Le collègue qui a évoqué tout à l'heure le cas d'avocats qui déposaient des dossiers ne mentait pas. C'est une réalité : on voit, dans les prétoires, des avocats qui viennent pour déposer des...

Et ce n'est pas parce que les avocats veulent se débarrasser de ces affaires – ne leur faites pas ce procès, ou alors assumez-le ! La vérité, c'est que les prétoires sont encombrés, débordés, et que l'on n'est plus capable d'insérer, dans la justice, cette minuscule dimension humaine dont elle a besoin pour que le justiciable se dise qu'il a eu...

Il vise à supprimer les alinéas 35 et 36. Il est clair que le projet de loi révise profondément les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l'on voit de tout, aujourd'hui – que le Parlement n'épuise pas sa...