Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala vise à mieux définir la notion de prix abusivement bas. Cette précision permettrait, en outre, d'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité et de fixer les modalités de saisine. Il est important que les interprofessions, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des pro...
Il s'agit encore d'un amendement qui a pour objectif d'améliorer la lisibilité du texte en déplaçant la disposition que vient de présenter notre collègue Fabrice Brun dans l'article relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions, dispositifs phares des États généraux de l'alimentation.
Comme j'ai retiré mon amendement no 957, ayant remarqué que la rédaction des amendements de M. Brun et de M. Descoeur était bien meilleure, je retire également l'amendement no 617.
