Organisation et transformation du système de santé
(Article 8)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement professionnel continu pour les pharmaciens institué par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la mise en œuvre des priorités nationales fixées par arrêté. Ce...

À la fin de l'article L. 4123‑14 du code de la santé publique, les mots : « sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « sous la co-présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femme...

À l'alinéa 50, après la troisième occurrence du mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à garantir la cohérence avec la création de l'agence régionale de santé de Mayotte prévue par au 2ème alinéa de l'article 19.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement incomplets et sous dimensionnés. U...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 1111‑8-3. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » Exposé sommaire : ...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont supprimés. Exposé sommaire : La télémédecine, renforcée depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 6 à la convention nationale médicale en se...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prise en charge d'une activité de télémédecine n'est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desquels elle est déployée. » ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la commission médicale de groupement » les mots : « des commissions médicales de groupement ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au pluriel pour la désignation de ces commissio...

Au troisième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots « , ou le cas échéant par la sage-femme ». Exposé sommaire : Les articles L. 1112‑1 et R. 1112‑1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé et sur les actions qui pourraient être entreprises en cas de piratage informatique ou de vol de données. Exposé sommaire : Le secret médical est le pilier des prof...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l'enfant, dans les conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Un rapport d'évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d'organisation et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées. Ex...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux équipes mobiles de gériatrie faisant notamment apparaître leur répartition territoriale, leurs activités, leurs moyens d'actions et les pistes de modernisation de leur fonctionnement. Exposé sommaire : Les équipes mobil...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : « Les collectivités d'outre...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d'élargissement de ce régime ...

L'article L. 5126‑3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'obligation faite pour un pharmacien d'être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. » Exposé sommaire : Depuis 2015, l'e...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer. Exposé sommaire : Le territoire, aire géographique où la population résidente est censée disposer d'une offre de soins de qualité, est un découp...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance Pro‑A créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui limité aux salariés d'un ni...