Accélération et simplification de l'action publique

Cet observatoire a été créé en 2009 et n'a produit qu'un seul rapport, en décembre 2017. Son maintien n'est pas nécessaire, car ses missions pourront être exercées sans difficulté par les services statistiques, d'étude et d'évaluation du ministère de la justice, notamment ceux de l'administration pénitentiaire et de la direction des affaires cr...

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en commission spéciale, et Mme Thill a bien fait de rappeler qu'il y a souvent confusion avec l'IHEDN alors que cela n'a rien à voir. La suppression de l'INHESJ, adoptée en commission spéciale, n'implique absolument pas la disparition de ses missions. Cette suppression se justifie pour des raisons ...

Vous êtes allé trop loin, monsieur Saulignac. Vous n'étiez pas présent en commission spéciale lorsque nous avons évoqué le sujet.

Renseignez-vous, lisez les comptes rendus, mais ne rapportez pas ici des propos qui n'ont pas été tenus au sein de la commission spéciale. Vous m'accusez ensuite de dénaturer le travail parlementaire ou d'amoindrir le contrôle parlementaire. Si vous aviez été là, vous auriez pu constater que j'ai renforcé le contrôle parlementaire sur un grand...

… y compris sur les questions relatives aux outre-mer. Je ne travestirai pas les propos tenus en commission spéciale. Je me suis contenté de rappeler les arguments employés par ceux qui ont convaincu la commission spéciale de supprimer la CSNP. Je ne les rappellerai pas de nouveau.

Vous l'avez dit : traînent depuis quelque temps, au sujet de cette commission, des guerres internes que vous n'avez pas découvertes aujourd'hui. Or personne ne veut trancher ces conflits depuis un an. Telle est la raison pour laquelle on est arrivé à cette suppression : depuis un an, cette commission dysfonctionne totalement.

L'amendement propose de supprimer la déconcentration des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques. Contrairement à d'autres dispositions qui figuraient dans la rédaction initiale de l'article 17, comme la décision d'octroi des labels de création artistique, je ne pense pas que la déconcentration de ces...

La question du maintien de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement a suscité de vifs débats en commission spéciale. Il est vrai que cet observatoire a réalisé un travail important, de façon indépendante et avec une réelle expertise, depuis sa création en 1995. Nous l'avons reconnu en commis...

Monsieur Lecoq, je vais vous surprendre mais je n'émettrai pas le même avis ! Contrairement aux autres mesures prévues par l'article 17, la déconcentration des décisions du changement d'affectation des salles de spectacle peut présenter le risque d'altérer l'égal accès à la culture selon les territoires. Au regard de la nécessité de préserver ...

Cet amendement tendrait plutôt à accroître la complexité, dans la mesure où les conventions entre les propriétaires des monuments historiques et l'État sont instruites et signées à l'échelle régionale par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. L'introduction de l'échelon départemental dans ce processus ne me semble pas al...

Je comprends votre argumentation et connais votre engagement sur cette question, chère collègue. Cependant, je ne suis pas certain qu'il faille envisager une transformation lexicale de l'observatoire en anticipant la création d'un futur Conseil national de la santé scolaire. L'enjeu est de savoir quelle organisation est le mieux à même de trai...

Vous proposez de déconcentrer l'avis conforme des services fiscaux relatif à la convention d'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux monuments historiques. Il me semble que c'est déjà ce que prévoit le droit en vigueur depuis l'arrêté ministériel du 24 avril 2019, dont l'article 1er dispose que « l'avis conforme [… ] e...

Vous proposez d'inscrire dans la loi un délai maximal d'instruction des demandes de convention au-delà duquel le silence vaudrait acceptation tacite. Comme je l'ai déjà précisé, l'arrêté du 24 avril 2019 permet la déconcentration de l'avis conforme du ministère chargé du budget, ce qui facilite la conclusion des conventions dans les meilleurs d...

Ces précisions me semblent relever du domaine réglementaire. En outre, si de telles mesures de simplification sont envisageables, elles doivent s'inscrire dans une perspective plus globale car elles concernent plusieurs régimes fiscaux, que vous avez d'ailleurs mentionnés dans votre exposé sommaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorab...

Vous souhaitez le maintien de la CSNC, dédiée au déclassement de biens culturels. Or elle a reçu très peu de demandes au cours de ces dix dernières années. Elle a achevé le travail doctrinal qui lui avait été confié par le législateur avec l'élaboration d'un rapport remis en 2015. C'est d'ailleurs le seul rapport qu'elle ait publié depuis sa cr...

Je comprends les préoccupations des signataires de l'amendement : il est nécessaire de contrôler efficacement les politiques publiques menées dans les collectivités et territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le développement économique et social. Reste que la CNEPEOM n'a pas su tenir ses promesses au cours de ces dix dernières ann...

Je comprends très bien l'objectif d'accélération que vous visez au travers de cet amendement, mais je pense que les délais maximaux actuellement prévus par le code du patrimoine – six mois pour le démarrage des travaux et dix-huit mois pour leur achèvement – ont vocation à laisser un temps suffisant pour que les fouilles archéologiques soient r...

Le périmètre des compétences transférées à l'ANSES par l'article 19 est en réalité très restreint ; il ne fait que traduire le rôle prépondérant que cette agence joue déjà dans la prise de décision du ministre. C'est pourquoi cette évolution n'est pas pour moi source de crainte. Aujourd'hui, les agréments pour la réalisation des prélèvements et...

La déclaration d'intérêt public et l'assignation d'un périmètre de protection aux sources d'eau minérale naturelle sont fixées par décret en Conseil d'État, à la suite d'une instruction locale avec intervention d'un hydrogéologue agréé, enquête publique, recueil des avis des collectivités, et examen pour avis du conseil départemental de l'envir...

Si un laboratoire n'a pas déposé de demande d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, le ministre de la santé est contraint de l'inscrire sur la liste de rétrocession, c'est-à-dire la liste des médicaments que les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au publi...