Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/01/2018 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 547 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...
Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d'huissier dans...
16/01/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 547 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...
Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d'affiche apposée à la mairie du lieu de situation du bien, ainsi que sur un site internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévo...
16/01/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 547 - Article 1er (Adopté)
M. Vuilletet, M. Claireaux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
À l'alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
