Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : «Art. 353-9-4. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logemen...

La loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase dud de l'article 7, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de concertation et réactualisé tous le...

Compléter la dernière phrase du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « à l'exclusion, à compter de la date de publication de la présente loi des logements intermédiaires tels que définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Les communes ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des logements situés en zone tendue comme définie par l'article 232 du code général des impôts. La gestion en flux garantit au réservataire le respect de ses critères de sélection tels que la typologie, la localisation, les besoins des entreprises. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, sub...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 443‑15‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Un logement occupé ne peut être vendu qu'aux bénéficiaires visés à l'article L. 443‑11. » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux occupés doivent être proposés à la ven...

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui pr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, Abis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L 631...

Lea de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422‑5 » les mots : « agréée en application de l'article L. 422‑5 qui peut prendre la forme d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422‑2 ou d'une société anonyme coopérative, régie...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II ne sont pas applicables à la vente d'un logement ou d'un ensemble de logements à une société de vente d'habitations à loyer modéré en application du présent I. » Exposé sommaire : Les articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de l...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445‑1 conclue entre l'État et un organisme d'habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d'ha...

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : «a) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422‑4 » et après la référence : « L. 411‑9 » sont insérés les mots : « , le cas échéant du plan stratégique de groupe et du cadre str...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fa...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » 2° L'article L. 421‑18 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions sui...

I. – Le 14° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : «e) Les produits financiers issus du placement de sa trésorerie. » II. La perte des recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Après le mot : « résultat », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19. » Exposé sommaire : Dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du Code de la construction et de l'habitation tout ...

L'article L. 422‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l'agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, des sociétés mentionnées aux articles L. 365‑2, L. 411‑2, et L. 481‑1 du présent code, dès lors que son objet relève de l'intérêt général ou de l'économie s...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l'accueil des locataires, à l'enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépenda...