Les amendements de Guillaume Vuilletet pour ce dossier
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Nous sommes ici au coeur des dispositions les plus opérationnelles du texte. Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s'agit d'une véritable coconstruction puisqu'elle s'est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemb...
