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Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport d'information dont nous débattons aujourd'hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Ce jugement ...